J.O. Numéro 298 du 24 Décembre 1998
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Texte paru au JORF/LD page 19510
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Arrêté du 16 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 14 août 1996 fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité de France
NOR : ECOI9801095A
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier ;
Vu le décret no 48-1442 du 18 septembre 1948 modifié instituant des commissions des marchés auprès des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 1949 fixant la liste des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie auprès desquelles doivent être instituées des commissions des marchés ;
Vu l'arrêté du 14 août 1996 fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité de France ;
Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Sur proposition du directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
Arrête :
Art. 1er. - Aux articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 14 août 1996 susvisé, les mots : « de travaux et de fournitures » sont supprimés.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1999.
Art. 3. - Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
J. Batail